Article premier : Constitution et dénomination sociale

En tant que Société par Actions Simplifiée soumise au régime général, Clover Cloud Computing se voit apposer l’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions, à la lettre de l’article L.227-2 du Code de commerce. Néanmoins, elle peut procéder aux offres mentionnées au paragraphe 4 de l’article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, disposant que les valeurs mobilières peuvent faire l’objet d’une transaction, être offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition. Secondement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, les offres au public suivantes sont autorisées :
- L’offre de titres financiers ou de parts sociales qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés ;
- Qui porte sur des titres financiers mentionnés étant cumulativement non admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
-Qui est proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Le contrat d’émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l’émission des obligations, peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses (énumération non limitative), doivent indiquer la dénomination sociale de la Société ou sa dénomination simplifiée, précédée ou suivie immédiatement des mots “Société par Actions Simplifiée” ou des initiales “S.A.S.” et de l’énonciation du montant du capital social en euro (€), du lieu et du numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Article 2 : Dispositions générales

Le Comité de Direction régulièrement constitué représente l’universalité de la Société Clover Cloud Computing. Ses décisions, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les associés.

Article 3 : Objets social

La Société Clover Cloud Computing, dans la poursuite de ses objectifs, a pour objet, sans limites fixées du territoire français métropolitain :
-La transaction de biens, services ou informations par le biais d’interfaces électroniques, digitales ou physiques.

L’objet social inclut également, de manière non limitative :
- Toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement à ce dernier, tout prêt et toute opération de trésorerie, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ;
- La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tout fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tout établissement, fonds de commerce, usine, atelier, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
- La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tout procédé, brevet et droit de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

La Société Clover Cloud Computing peut agir, tant en France qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d’intérêt économique ou société, avec toute autre société ou personne et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet social.

La Société peut également prendre, sous toute forme, tout intérêt et participation dans toute affaire et entreprise française et étrangère, quel que soit leur objet, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

Subsidiairement, la Société assure la représentation de ses associés au niveau régional, national, européen ou international auprès des pouvoirs publics, administrations, collectivités ou tout autre organisme de droit public ou privé, et peut communiquer par tout moyen utile : publications, conférences, colloques, afin de satisfaire l’objet susvisé et ses composantes.

Article 4 : Siège social conditions de mobilité

La domiciliation de Clover Cloud Computing est effective et fixée au 9 Square Jean Lurçat, 91390 Morsang-sur-Orge, France.

Cette dernière pourra être transférée par simple décision votée et contresignée à l’unanimité du Comité de Direction, habilité à modifier les statuts en conséquence, dans les limites fixées du territoire français métropolitain. Toutefois, elle exerce son action sans compétence géographique limitative.

Des agences, succursales et dépôts peuvent être créés en tous lieux, sans limites fixées du territoire français métropolitain. En cas de délégation de gestion, une convention permettant de justifier la garantie des droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société Clover Cloud Computing doit être rédigée, conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires en vigueur.

Article 5 : Durée

Conformément à l’article L.210-2 du Code de commerce, la Société, dans la poursuite de ses objectifs, agit en conformité avec les normes juridiques françaises pour une durée fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette durée initiale peut être prorogée, une ou plusieurs fois, par décision collective des associés prise un (1) an au moins avant la date d’expiration de la Société, sans que cette prorogation ne puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mêmes formes et dans le même délai que ceux indiqués pour la prorogation, conformément aux dispositions statutaires en vigueur.