Conditions Gérérales de Vente

Objet des Conditions Générales de Vente

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :
- Application Clover, Application ou Plateforme, (ou Plate-forme). Désigne l’application web éditée par la Société Clover Cloud Computing, sous la dénomination Clover.
- CGU. Désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services Clover, conclues entre la Société Clover et l’Utilisateur.
- Donnée(s). Désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes de l’Utilisateur, encore les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).
- Espace personnel. Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans l’Application Clover ou sur le Site.
- Site ou Site Web. Désigne le site www.sparly.io, ainsi que les sous domaines rattachés à ce dernier.
- Utilisateur. Désigne la personne physique ou morale ayant conclu les présentes CVU et détentrice des Données d’Accès.
- Votre Contenu. Désigne le contenu renseigné par l’Utilisateur lors de son utilisation normale de la Plateforme.

L’objet des CGV est de définir et encadrer les relations contractuelles entre la Société Clover et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Les Services Clover visés au titre des CGV comprennent les services suivants :
- Le Service de création de sites web, sur la base de templates prédéfinies par Clover et mise à disposition via une Application web spécifique.
- Le Service d'hébergement de sites internet sur les serveurs que la Société Clover loue à Amazon Web Services.
- Le Service de gestion de nom de domaine, pris en charge par la Société Clover dans une limite de vingts (20,00) Euros (€) hors taxes (HT) par an.
- Les fonctionnalités complémentaires, non disponibles dans les fonctionnalités précédentes, auxquelles l’Utilisateur peut souscrire tacitement avec les évolution de l’écosystème.

Veuillez lire très attentivement les présentes Conditions de vente, notre Politique de confidentialité et nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous êtes en désaccord avec l'une des dispositions de ces documents, vous êtes prié de ne pas souscrire à une offre sur le Site Web, l'Application ou tout autre Service.

La Plate-forme est un service de création et d’hébergement de sites internet. Les utilisateurs de la Plate-forme peuvent soumettre, uploader et publier des fichiers images, des textes, données ou informations (« Contenus »), qui seront stockés par Clover, à l'aide des outils et fonctionnalités fournis par la Plate-forme et accessibles par le biais du Site Web, de l'Application et par d’autres biais. À tout moment, nous pouvons ajouter de nouveaux outils et ressources sur le Site Web, publier de nouvelles versions de nos applications ou proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur la Plate-forme. Les nouveaux services ou fonctionnalités seront régis par les présentes Conditions d'utilisation ainsi que toute condition complémentaire que nous sommes susceptibles de publier au regard de ces services ou fonctionnalités spécifiques.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la Société Clover, dans la limite des stocks disponibles. La Société Clover se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société Clover.

Clover ne détient aucun partenariat avec l'État français et ne vous garantit en rien un remboursement par l'administration. Il vous appartient de vérifier les critères applicables en la matières et si votre commerce se conforme au dispositif. Le terme de "remboursé" doit être entendu comme un prix égal strictement au minimum de facturation demandé par l'administration dans le cadre de l'aide mise en place. En aucun cas ne sera effectué un remboursement intégral si votre commerce ne se trouvait pas éligible.

En cas de refus par l'administration de votre demande, nous vous invitons à nous écrire via l'espace Contact du Site. Nous nous efforcerons de trouver une solution qui vous satisfasse, soit par le biais d'un remboursement partiel, ou par un arrangement à l'amiable, afin de vous proposer une offre qui vous convienne.

Hébergement

La société Clover fournit un hébergement de sites web à titre gratuit durant une période de trois cent soixante-cinq (365) jours pour tout Utilisateur ayant demandé la production d’un site via l’Application ou le Site, dans la limite des stocks disponibles. Après le délai passé, une proposition de renouvellement sera demandée par la Société Clover, pour un montant de trois (3,00) Euros (€) hors taxes (HT) par mois. Le délai court au jour du commencement du contrat d’hébergement à titre gratuit lors de l’année suivant la production du site.

Fourniture de nom de domaine

La société Clover propose la fourniture d’un nom de domaine à titre gratuit pour tout nom d’une valeur inférieure ou égale à vingts (20,00) Euros (€) hors taxes (HT) par an. Pour toute somme supérieure, une prise de contact sera effectuée auprès de l’Utilisateur, afin de convenir d’une conciliation, soit pour un autre nom de domaine, rentrant dans la limite de vingts (20,00) Euros (€) hors taxes (HT) par an, soit pour le versement de la différence entre le prix affiché sur les marchés et le montant de vingts (20,00) Euros (€) hors taxes (HT) par an offert par la Société Clover.

Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont libellés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société Clover se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison.
L’offre de fourniture d’un nom de domaine est conditionnées, du fait de la variabilité des cours légaux, à une limite de 20 euros hors taxes (HT). Au-delà de cette somme, tout supplément pourra être imputé à l’acheteur, qui consent à un arrangement amiable afin de concilier les parties et fournir un service personnalisé, tenant compte des intérêts des parties.

Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le Site de Clover. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de navigation. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. La Société Clover propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement par carte bancaire :
L’acheteur sélectionne le bouton « Créer mon site », vérifie l’adresse de livraison, déclare et garantit la Société Clover du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour en cas de changement de ceux-ci. Ensuite, il est présenté à l’acheteur un catalogue de visuels non contractuels, présentant les éléments généraux de l’offre, au niveau de la structure des composants visuels du site. L’acheteur convient alors qu’il achète en toute connaissance de cause, une site qui présentera des caractéristiques similaires à ceux présentés lors de son inscription. Les éléments textuels et imagés étant téléchargés par l’Utilisateur, ce dernier consent à ce que son site ne soit pas exactement ressemblant à ceux proposés. L’acheteur choisit le mode de paiement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Le versement du prix est effectué en deux fois sans frais, dans un délai strictement inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours. La facilité de paiement n’est pas un crédit à la consommation et les règles applicables en matière de délai de rétractation ne peuvent être invoquées. Le premier versement est un acompte, d’un montant forfaitaire de cinquante (50) euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, calculé afin de couvrir les frais de service et de fonctionnement du Site et de l’Application. Le second versement intervient trente (30) jours calendaires francs après la date de réception de la facture, et est d’un montant forfaitaire de quatre cent cinquante (450) euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Cela tient à une facilité de paiement, mise en œuvre afin de simplifier la procédure coté Client, en allégeant la charge financière qui repose sur lui le mois de la Commande. À la différence du premier paiement, effectué en carte bancaire, le second paiement prend la forme d’un virement bancaire adressé aux coordonnées de la Société Clover Cloud Computing, fournies avec la facture lors du premier versement. Un rappel concernant l’approche de l’échéance du second versement sera envoyé au Client dans la semaine précédant la date effective de ce-dernier. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société Clover lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la Société Clover, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

Clover Cloud Computing,
9 Square Jean Lurçat,
91390 Morsang-sur-Orge, France.

Soit par email à l’adresse suivante : contact@sparly.io, soit par téléphone au 06 13 99 12 76.

Propriété Intellectuelle

Sont dites collectives les oeuvres créées sur l’initiative de la Société Clover, personne morale de droit français, qui les édite, les publie et les divulgue sous sa direction et son nom et dans lesquelles la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elles sont conçues, sans qu’il ne soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé, conformément à l’article L113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Les oeuvres collectives sont, sauf preuve contraire, la propriété de la Société Clover sous le nom de laquelle elles sont divulguées. Cette personne est investie des droits d’auteur, conformément à l’article L113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La Société Clover jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de ses oeuvres, du seul fait de leur création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous en vertu des articles L111-1 et L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens dudit code :
- Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
- Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
- Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
- Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
- Les oeuvres graphiques ettypographiques;
- Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie;
- Les oeuvres des arts appliqués;
- Les illustrations, les cartes géographiques ;
- Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
- Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

Seule la Société Clover à le droit de divulguer ses oeuvres. Elle détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celui-ci. Le droit d'exploitation appartenant à la Société Clover comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte, conformément à l’article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le droit d'exploitation appartenant à la Société Clover comprend le droit d'effectuer et d’autoriser :
- La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l’auteur ;
- La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
- La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé.

Les CGV ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la Société Clover. La mise à disposition des Services Clover telle que prévue dans les présentes CGV ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit la Société Clover l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle.

La Société Clover concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, ou pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En ce sens, l’Utilisateur consent à ce que l'exécution du service débute dès la mise en ligne de son site internet, fruit de son action volontaire et non équivoque de soumettre son site à la publication, à la fin du formulaire de création soumis à son appréciation. Avant l’action de publication, déclenchée par l’Utilisateur, de manière non équivoque et en connaissance de cause, les dispositions du Code de la consommation en vigueur trouvent à s’appliquer, du fait du non commencement d’exécution du contrat.

La réservation par la Société Clover Cloud Computing, d’un nom de domaine pour l’Utilisateur, ne saurait se présenter autrement que comme un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Les règles en matière de délai de rétractation ne peuvent trouver à s’appliquer en l’espèce, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir, la France métropolitaine. Les commandes sont effectuées par le Site. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé en son intégralité. La société Clover pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de sa commande, ainsi qu’une indication quand à l’état d’avancement de sa livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par la société Clover bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La société Clover est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Clover, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Clover Cloud Computing,
9 Square Jean Lurçat,
91390 Morsang-sur-Orge, France.

Soit par email à l’adresse suivante : contact@sparly.io, soit par téléphone au 06 13 99 12 76.

Dans un délai de trente jours après livraison.

Responsabilité

La société Clover, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

LA PLATE-FORME, CE QUI INCLUT, SANS S'Y LIMITER, LE SITE WEB, LES APPLICATIONS ET TOUT LE CONTENU OU LES SERVICES MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DU SITE WEB, DES APPLICATIONS, SERVICES OU AUTRES, EST FOURNIE « EN L'ÉTAT », « SELON DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ». MÊME SI CLOVER MET EN ŒUVRE TOUS LES EFFORTS RAISONNABLES POUR CORRIGER LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA PLATE-FORME DÈS QUE POSSIBLE APRÈS LEUR SIGNALEMENT À CLOVER, CLOVER N'EFFECTUE AUCUNE PROMESSE, GARANTIE OU DÉCLARATION, DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT, (EXPLICITE OU IMPLICITE) CONCERNANT LE SITE WEB, LES APPLICATIONS, LES SERVICES OU TOUTE PARTIE DE CES ÉLÉMENTS, TOUT CONTENU OU TOUT SERVICE LIÉ OU TOUT AUTRE SERVICE EXTERNE. CLOVER NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÛRE OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LA PLATE-FORME OU L'UNE DE SES PARTIES, LE CONTENU OU LES SERVEURS SUR LESQUELS LA PLATE-FORME FONCTIONNE SONT OU SERONT LIBRES DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NOCIFS. CLOVER NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ DE TOUTE TRANSMISSION DE CONTENU UPLOADÉ SUR LA PLATE-FORME OU QUE TOUT ÉLÉMENT DE LA PLATE-FORME CONÇU POUR EMPÊCHER L'ACCÈS NON AUTORISÉ, LE PARTAGE OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU FONCTIONNERA EN PERMANENCE. CLOVER NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME EST LÉGALE DANS UN PAYS PARTICULIER. CLOVER ET SES AYANTS DROIT EXCLUENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES GARANTIES QUI PRÉCÈDENT AINSI QUE TOUTES LES AUTRES GARANTIES NON ÉVOQUÉES EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE CONCERNANT L’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA CONFORMITE A UNE UTILISATION SPECIFIQUE. SI LA LÉGISLATION DANS UN PAYS LIMITE OU INTERDIT L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU AUTRES VISÉES PAR LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT, LA CLAUSE CI-DESSUS NE S'APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI DU PAYS EN QUESTION S'APPLIQUE AU PRÉSENT ACCORD.
CLOVER ET SES AYANTS DROIT NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DE: TOUTE PERTE OU PRÉJUDICE DÉCOULANT DE: (A) VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER À LA PLATE-FORME OU À L'UTILISER EN PARTIE OU DANS SON INTÉGRALITÉ, OU ENCORE D'ACCÉDER À TOUT CONTENU OU TOUT SERVICE EXTERNE PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME; (B) TOUTE MODIFICATION QUE CLOVER POURRAIT APPORTER À LA PLATE-FORME OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI, OU TOUTE SUSPENSION PERMANENTE OU TEMPORAIRE, TOUTE CESSATION DE L'ACCÈS À LA PLATE-FORME OU À TOUT CONTENU SUR LA PLATE-FORME À PARTIR D’UN PAYS; (C) TOUTE MESURE PRISE À VOTRE ENCONTRE PAR LES TITULAIRES DE DROITS CONCERNANT TOUTE VIOLATION ALLÉGUÉE DE CES DROITS DE TIERS LIÉS À VOTRE CONTENU OU L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME, OU TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE RÉALISÉE PAR CLOVER OU TOUTE AUTORITÉ JUDICIAIRE CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME; (D) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATE-FORME OU RÉSULTANT DE TOUTE INEXACTITUDE OU DÉFAILLANCE DE TOUT CONTENU OU DE TOUTE INFORMATION LIÉE AU CONTENU; (E) VOTRE INCAPACITÉ À FOURNIR À CLOVER DES INFORMATIONS EXACTES ET EXHAUSTIVES OU À PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE OU NOM D'UTILISATEUR; (F) TOUTE FAUTE COMMISE PAR D'AUTRES UTILISATEURS OU TIERS UTILISANT LA PLATE-FORME, EN PARTICULIER EN VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD ; TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL INFORMATIQUE, TOUTE PERTE DE DONNÉES (NOTAMMENT VOTRE CONTENU) OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUTE FAILLE DE SÉCURITÉ.
TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME OU LIÉE À CELLE-CI DOIT ÊTRE NOTIFIÉE À CLOVER SANS DÉLAI. LA LOI APPLICABLE POURRAIT INTERDIRE TOUTE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCIDENTELS ; PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS CES CAS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS REFLÈTENT UNE RÉPARTITION JUSTE ET RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE VOUS ET CLOVER ET CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L'ENTENTE ENTRE VOUS ET CLOVER, ET QUE LA RESPONSABILITÉ DE CLOVER SE LIMITE À LA MESURE MAXIMALE PRÉVUE PAR LA LOI.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, à la date du second versement prévu par les présentes Conditions Générales de Ventes, l'acheteur doit verser à la société Clover une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date du second versement prévu par les présentes Conditions Générales de Vente.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Clover Cloud Computing.

Clause de réserve de propriété

La société Clover Cloud Computing conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Clover se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Force majeure

La responsabilité de la société Clover ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Données à caractère personnel

La société Clover s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Clover Cloud Computing,
9 Square Jean Lurçat,
91390 Morsang-sur-Orge, France.

Soit par email à l’adresse suivante : contact@sparly.io, soit par téléphone au 06 13 99 12 76.

Dans un délai de trente jours après livraison.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de Commerce d’Évry :

Greffe du Tribunal de Commerce
1 Rue de la Patinoire,
91000 Évry-Courcouronnes,
France

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Évry.

Durée, modification et résiliation des CGV

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. La Société Clover se réserve la possibilité de modifier ou remplacer les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, comme par exemple pour répondre à des changements légaux ou réglementaires ou à des modifications des caractéristiques ou fonctionnalités mises à disposition par l'intermédiaire de la plate-forme, à notre discrétion. La Société Clover communiquera tout projet de modification des CGV à l’Utilisateur sur support durable (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF). L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n’a pas notifié à la Société Clover, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas. Si l’Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGV, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGV modifiées. Il en résulte que la Société Clover ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGV dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services Clover après la date d’entrée en vigueur de la modification. Il vous incombe de consulter cette page de temps à autre pour savoir si elles ont été mises à jour. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.